Zentrales Testamentsregister - Registre central des testaments

Le registre central des testaments tenu par la Bundesnotarkammer pour l’Allemagne est opérationnel depuis le 1er janvier 2012. Il comprend des informations sur l’ensemble des actes relatifs à la dévolution successorale dressés par le notaire ou déposés auprès du tribunal.

En cas de décès
, le registre est consulté d’office afin de rechercher des testaments existants ou d’autres actes relatifs à la dévolution successorale. Ensuite, la Bundesnotarkammer informe le tribunal successoral compétent des dispositions à cause de mort qui doivent être respectées. Ainsi, la dernière volonté du défunt est garantie et les procédures successorales peuvent être mises en œuvre de manière plus rapide et plus efficace.

Nous ne cessons d'élargir l'offre d’information et mettrons prochainement à votre disposition des informations supplémentaires dans votre langue nationale.

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